Conditions générales de vente

La société DIAGCORP SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 939 280 517, dont le siège social est situé à Saint Mande (94160), 7 rue de l’Alouette ; numéro individuel d’identification à la TVA : FR02939280517, propose les produits et services susvisés, commercialisés sous le nom commercial LABORATOIRE AXSCIENCE, selon les présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du client afin de lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat du client, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord entre la société DIAGCORP SAS et le client. Toute dérogation fera l’objet de conditions particulières de vente formalisées par écrit et acceptées par DIAGCORP SAS avant la conclusion du contrat.
Les informations figurant dans les catalogues, notices, tarifs ou site internet sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager DIAGCORP SAS, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Le client reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour évaluer les spécifications techniques des produits et services proposés, ainsi que leurs limites éventuelles. En validant sa commande, il confirme expressément :

• avoir pris connaissance de l’offre de DIAGCORP SAS  et l’avoir étudiée de manière approfondie,
• avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation des produits et services à ses besoins,
• accepter sans réserve les présentes CGV en vigueur à la date de la commande.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Bon de commande » : document signé par le client matérialisant son engagement d’achat des biens mentionnés, et fixant les conditions définitives de la vente, notamment en termes de délais et de coûts.
• « Client » : toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans un cadre professionnel, incluant notamment les activités économiques, commerciales, artisanales ou libérales.
• « Dispositif médical » : tout dispositif médical tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745.
• « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Une personne physique est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des biens et services proposés par la société DIAGCORP SAS. Le client reconnaît que les CGV s’appliquent exclusivement aux achats effectués dans le cadre d’une activité strictement professionnelle.

La société DIAGCORP SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente à tout moment. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposables au client est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de l’acceptation par le client de l’offre. Elles restent en application tant qu’une opération associée à une commande est en cours d’exécution.

La société DIAGCORP demeure propriétaire des biens corporels ou incorporels fournis jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, les risques liés aux biens sont transférés au client dès leur mise à disposition. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette clause.
En conséquence, en cas de non-paiement, DIAGCORP SAS se réserve le droit de reprendre les biens aux frais exclusifs du client. Ce dernier s’interdit d’en disposer sous quelque forme que ce soit tant que le paiement intégral n’a pas été effectué. Dans l’attente, les biens devront être individualisés et conservés dans les locaux du client, qui assumera l’entière responsabilité des risques de perte, vol ou destruction. Le client s’engage à ne pas altérer ni supprimer les signes d’identification des biens ou leurs emballages.
En cas de revente des biens avant complet paiement, le client s’engage à informer l’acquéreur tiers de la présente clause de réserve de propriété et du droit de DIAGCORP SAS de revendiquer soit les biens livrés, soit leur prix de vente, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.
En cas de procédure collective (dépôt de bilan, cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, règlement amiable), le client devra immédiatement en informer DIAGCORP SAS et établir, à ses frais, un inventaire exhaustif et sincère des biens en stock, mis à disposition de DIAGCORP SAS afin de permettre l’application de la clause de réserve de propriété.

Cette clause fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et régit l’ensemble des relations commerciales entre DIAGCORP SAS et le client.

L’offre de prix (devis) fixe les prix et quantités des biens et services, et est valable dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire est de 5 (cinq) jours ouvrés à dater de la remise par tous moyens de l’offre par la société DIAGCORP SAS.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, n’étant donnés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent constituer une offre ferme de la part de la société DIAGCORP SAS, la société DIAGCORP SAS pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

Toute commande est ferme et définitive et constitue un engagement irrévocable. Les commandes peuvent être adressées par courrier postal, électronique, télécopies ou directement téléphonées aux services commerciaux de la société DIAGCORP SAS. Chaque commande téléphonée doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le client indiquant “Confirmation de commande”. Cette confirmation devra être immédiate, à défaut la commande ne sera pas validée, et la société DIAGCORP SAS facturera au client des frais forfaitaires de 30 € de traitement de dossier.
Toute clause ou condition particulière d’achat, figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, sera considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne liera la société DIAGCORP SAS, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
Tout changement notifié sur l’accusé de réception de la commande de la société DIAGCORP SAS sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit à la société DIAGCORP SAS son opposition au changement dans un délai maximum de huit (8) jours à dater de l’accuser réception.
En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’une commande déjà reçue et confirmée par la société DIAGCORP SAS, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord explicite préalable et écrit de la société DIAGCORP SAS.
Sans accord préalable et écrit de la société DIAGCORP SAS, aucune annulation de commande, même partielle ne pourra être faite.
Toute commande sur des biens non stockés ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, ni d’aucun retour. Si tel était le cas, l’intégralité du montant de la commande serait exigible.
Dans le cadre de marchés, les stocks de sécurité imposés non consommés, seront livrés et facturés au client en fin de marché ou en cas de modification pour quelque raison que ce soit.
La société DIAGCORP SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 500 € H.T. Dans le cas, exceptionnel, d’une commande de valeur inférieure à 500 € H.T., il sera compté forfaitairement 30 € HT pour frais de traitement de dossier.

Les prix des biens et services sont ceux mentionnés dans l’offre en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont augmentés de la TVA selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulations contraires à la commande, ces prix et tarifs s’entendent :

• Nets, hors taxes départ usine, hors emballage et frais de transport ;
• Fermes et non révisables.

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes ou tout autre document mentionnant le numéro ou référence de commande du client sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont liés aux possibilités d’approvisionnement et de transport de la société DIAGCORP SAS. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. La société DIAGCORP SAS est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :

• Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client ;
• Dans le cas où les renseignements techniques et/ou commerciaux, spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus par la société DIAGCORP SAS dans les délais convenus entre les parties ;
• En cas de force majeure ou d’événements tels que prévus à l’article « Force majeure » ;
• En cas d’interdiction d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société DIAGCORP SAS. Toute livraison partielle demandée ou acceptée par le client est facturée dès livraison. Tout report de livraison est subordonné à l’accord préalable et écrit de la société DIAGCORP SAS.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du bien au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur affréter pour le compte de la société DIAGCORP SAS. La société DIAGCORP SAS se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles. Les biens voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation concernant la livraison devra être faite dans les conditions fixées par l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Aucun recours ne pourra être exercé contre la société DIAGCORP SAS, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, et notifié formellement à la société DIAGCORP SAS dans le même délai. A la livraison, le client doit veiller à ce que les conditions de stockages des biens soient conformes aux conditions fixées par le fabricant.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du bien livré au bien commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit en recommandé dans les huit jours de l’arrivée des biens. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société DIAGCORP SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas, la société DIAGCORP SAS n’en supportera la charge.

Tout retour de biens doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société DIAGCORP SAS. Les conditions de reprise seront fixées par la société DIAGCORP SAS. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Le bien doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise acceptée par la société DIAGCORP SAS entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des biens retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des biens livrés, dûment constaté par la société DIAGCORP SAS dans les conditions prévues à l’article « Réception » des présentes, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des biens, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Dans le cas où le retour pour reprise n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits de la société DIAGCORP SAS, un abattement sur le prix de cession sera être appliqué pour couverture de frais administratifs, remise en stock et vérification.

Les biens livrés par la société DIAGCORP SAS sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à la société DIAGCORP SAS est le remplacement ou la réparation du bien reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification du bien non prévue ou spécifiée par la société DIAGCORP SAS ou le fabricant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article « Réception » des présentes. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du bien non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le client. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou une intervention quelconque d’une personne extérieure à la société DIAGCORP SAS aura été constatée.

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société DIAGCORP SAS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société DIAGCORP SAS n’est engagée que pour les conséquences dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont notamment considérés comme des dommages indirects la privation de jouissance, le manque à gagner, la perte d’utilisation, de temps, de financement, ou de revenu, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, les résultats escomptés, les actions et réclamations de tiers… La responsabilité de la société DIAGCORP SAS pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 10.000 €. Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par la société DIAGCORP SAS pour remplacer ou réparer les biens reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus.

Les quantités de biens et les services facturées sont respectivement celles et ceux qui ont été réellement livrées et fournis. Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies hors taxes. Les biens destinés à l’exportation et livrés en France, ne seront facturés en suspension de TVA qu’après réception par la société DIAGCORP SAS des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par le client.

Sauf conditions spéciales écrites et en vigueur entre les parties, le paiement des prix des biens et services est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S’il a été consenti des délais, la date de sortie d’entrepôt des biens est le point de départ de la date d’exigibilité, et les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus.
La société DIAGCORP SAS se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer d’adapter ses délais et modes de règlement, notamment en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses. Les traites soumises à l’acceptation préalable et écrite de la société DIAGCORP SAS et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les sept (7) jours date de la réception de la facture. Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectués par le client, pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la société DIAGCORP SAS.

18-1 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts.
18-2 Tous retards de paiement entraînent de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au minimum à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur à l’époque ou le retard est constaté ainsi que l’application des frais forfaitaires de 40€ prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société DIAGCORP SAS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1231, 1231-1 et 1344-1 du Code Civil. Dans l’hypothèse où la société DIAGCORP SAS accorderait un report d’échéance, il n’y aura pas novation de la dette.
18-3 A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client à la société DIAGCORP SAS deviendra immédiatement exigible.
18-4 En outre, dans les cas prévus au paragraphe précédent ou en cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, la société DIAGCORP SAS se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet. En cas de résolution de plein droit, le client s’engage à restituer à la société DIAGCORP SAS les marchandises concernées sans délai et à première demande tous frais à sa charge.
18-5 La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global, total et parfait des factures, nonobstant l’acceptation d’effet de commerce.

Si le Client, également nommé DISTRIBUTEUR, souhaite commercialiser les produits de la société DIAGCORP SAS sur son site internet (version mobile et application mobile inclues), il devra s’engager à :

• Présenter la totalité des références produits du catalogue en vigueur fourni par DIAGCORP SAS
• Ne pas vendre les produits de la société DIAGCORP SAS sur quelque plateforme de e-commerce que ce soit, sans l’accord express de DIAGCORP SAS
• Allouer à chaque produit une page entière avec une photo (300*300 pixels) et un descriptif détaillé permettant au consommateur de connaitre les caractéristiques techniques, les ingrédients (si besoin), les revendications et les conseils d’utilisation du produit
  Dans l’hypothèse où DIAGCORP SAS estimerait que les descriptifs des produits sont insuffisants ou erronés ou portent atteinte à la qualité et l’image de marque des produits, le DISTRIBUTEUR s’engage à les modifier ou à les retirer, sans délai et dès la première demande.
  La marque enverra au DISTRIBUTEUR un KIT MEDIA comportant tous les visuels et informations nécessaires à la bonne mise en place des fiches produits sur internet. Aucune autre photo ou description ne pourront être ajoutées.
  Tout comme dans son point de vente physique, le DISTRIBUTEUR s’engage à ne prendre aucune initiative susceptible de déprécier l’image de la marque ou la valeur des produits sur internet et en particulier s’interdit formellement dans le point de vente virtuel :
• D’apposer toute étiquette virtuelle cachant la face avant du produit
• D’apposer tout affichage ou étiquette de couleur fluorescente ou assimilé sur ou à côté des produits et comportant notamment des termes ou présentations dévalorisants tels que « discount », pratiques d’affichage de prix barrés ou de pourcentage de réduction
• De diffuser des images ou messages susceptibles de détériorer l’image de la marque ou de tromper le consommateur
  Il est formellement interdit au DISTRIBUTEUR d’utiliser le nom des marques dans ses annonces publicitaires sans accord préalable de DIAGCORP SAS, sur demande effectuée auprès du responsable du service e-commerce.

La société DIAGCORP SAS, en qualité de distributeur de dispositifs médicaux agit avec la diligence requise pour respecter les exigences du Règlement (UE) 2017/745 et s’est enregistrée auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de son activité conformément à l’article L. 5211-3-1 du Code de la santé publique.

En particulier, la société DIAGCORP SAS est en mesure d’identifier tout opérateur économique auquel elle a directement fourni un dispositif médical, qui lui a directement fourni un dispositif médical et tout établissement ou professionnel de santé auquel elle a directement fourni un dispositif médical.
La société DIAGCORP SAS tient un registre des réclamations, des dispositifs non conformes et des rappels et retraits et tient le fabricant et, le cas échéant, le mandataire et l’importateur informés de ces activités de suivi et leur fournissent toute information sur demande.

A ce titre, toute réclamation ou signalement réalisée d’un professionnel de santé, d’un patient ou d’un utilisateur lié ou susceptible d’être lié à un dispositif médical transmise à la société DIAGCORP SAS doit contenir des éléments suffisamment détaillés lui permettant de transmettre les informations au fabricant et, le cas échéant, au mandataire de ce dernier et à l’importateur.

De plus, le client s’engage à communiquer à la société DIAGCORP SAS tout document et toute information nécessaire pour permettre à la société DIAGCORP SAS, au fabricant, le cas échéant au mandataire et à l’importateur de procéder à l’investigation de la réclamation ou du signalement.
En outre, le client est également invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les biens sur le Site Web signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un bien à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.

La société DIAGCORP SAS  met en œuvre des traitements de données personnelles. Ces traitements ont pour base juridique :
l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat liant la société DIAGCORP SAS au client lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers et de ses clients ;
• le recouvrement ;

les intérêts légitimes poursuivis par la société DIAGCORP SAS , destinés à la gestion des relations commerciales, lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

• prospection et animation ;
• gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la facturation ;
• la comptabilité ;
• la traçabilité exigée par le Règlement (UE) 2017/745.

A défaut de mise en œuvre de ces traitements, la vente ne pourra être conclue, excepté en ce qui concerne les traitements liés à la prospection commerciale et à la gestion de la relation client.
La société DIAGCORP SAS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur, en particulier concernant ses obligations de traçabilité issues du Règlement (UE) 2017/745.
Les données traitées sont destinées aux personnels habilités de la société DIAGCORP SAS ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et Règlement (UE) 2016/679, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données ayant notamment comme base juridique les intérêts légitimes de la société DIAGCORP SAS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits s’exercent auprès de la société DIAGCORP SAS :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@diagcorp.com ;
• par courrier postal à l’adresse suivante : 7 rue de l’Alouette 94160 Saint Mandé – France

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés.

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.

En particulier, en qualité de distributeur de dispositifs médicaux, la société DIAGCORP SAS est tenue à une obligation de confidentialité concernant :

• Les données personnelles ;
• Les informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d’affaires, y compris les droits de propriété intellectuelle, sauf si l’intérêt public justifie la divulgation ;
• Lapplication du Règlement (UE) 2017/745, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits.

Les parties s’engagent naturellement à :

• traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
• Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
• Eviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles excepté dans le cadre de leur coopération avec les autorités compétentes en matière de dispositifs médicaux.
Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat liant la société DIAGCORP SAS au client et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat liant la société DIAGCORP SAS au client.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat liant la société DIAGCORP SAS au client sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les pandémies, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société DIAGCORP SAS dans un période d’un mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Le contrat liant la société DIAGCORP SAS au client ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Les conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières conclues entre la société DIAGCORP SAS  et le client sont régies exclusivement par le droit français à l’exclusion des termes de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle. Cette clause est juridiquement autonome des conditions générales de vente. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Tout litige, de quelque nature qu’il soit, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce et des juridictions de la cour d’appel de Paris seuls compétent même s’il s’agit d’une demande incidente d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs.

POUR LES ACCORDS DE COOPERATION : CONSULTER NOS SERVICES COMMERCIAUX

LES DISTRIBUTEURS DE NOS BIENS SONT RESPONSABLES DE LA FIXATION ET DE LA PUBLICITE DE LEURS PRIX DE VENTE, AINSI QUE DES OFFRES PROMOTIONNELLES QU’ILS PRESENTENT AUX CLIENTS FINAUX.